Conditions générales de vente

1. Désignation

La société DATAROCKSTARS / DRS SCHOOL désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au Le Belvédère, 1-7 Cours Valmy, Puteaux,  92800, France. DATAROCKSTARS / DRS SCHOOL met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Puteaux, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.  Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société DATAROCKSTARS / DRS SCHOOL
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société DATAROCKSTARS  / DRS SCHOOL pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

3. Devis et attestation

Pour chaque formation, la société DRS SCHOOL s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société DRS SCHOOL, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes, prestations de formation en exonération de TVA, article 261-4-4a du CGI. Le paiement doit être effectué selon les conditions convenues.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant la date du début de la formation.

5. Facturation et paiement

La facturation du solde est effectuée à la fin de la Prestation de Services. La fin de la Prestation de Services correspond à la date à laquelle la prestation initialement convenue est réalisée, indépendamment des prestations supplémentaires que le Client pourrait demander.

Sauf convention particulière, les honoraires sont exigibles et dus dès réception de la note d’honoraires par le Client. Tout paiement tardif de la provision retarde d’autant la fourniture des prestations. Lorsque la mission est totalement réalisée, les sommes convenues sont dues dans leur intégralité, indépendamment des diligences réalisées.

6. Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société DRS SCHOOL ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

7. Conditions de report et d’annulation

L’annulation d’une séance de formation est possible. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse sales@datarockstars.ai.

En cas d’annulation supérieure à 30 jours ouvrés avant la  date de début de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 65% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation inférieur à 30 jours ouvrés avant la date de début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande par mail à à l’organisme de formation sales@datarockstars.ai dans un délai de 30 jours ouvrés avant la date de début de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société DRS SCHOOL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

8. Annulation ou report du fait de DRS SCHOOL

Les dates de formation sont données à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications ou d’annulation  pour des raisons pédagogiques ou quand le minimum de stagiaires n’est pas atteint ou de souci technique. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due par DRS SCHOOL. L’annulation ou le report de la formation doit être notifié par mail au(x) client(s) 10 jours ouvrés avant la date de début de formation sauf cas de force majeure

9. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

10. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

11. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société DRS SCHOOL sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société DRS SCHOOL s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

12. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société DRS SCHOOL et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.